Attestation de résidence fiscale
Pour pouvoir vous verser les droits perçus en France et crédités sur votre compte, nous avons absolument besoin des formulaires 5000 et 5003.
En vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et la France, les formulaires 5000-FR (attestation) et 5003-FR (annexe) doivent être complétés à votre nom et non pas à celui de votre compagnie.
En complétant les formulaires directement sur le site, vous n’avez qu’à remplir le premier exemplaire de chaque formulaire, le second et le troisième seront automatiquement recopiés.
Les formulaires disponibles ci-dessous sont également téléchargeables sur le site du ministère des finances français : http://www.impots.gouv.fr
Attestation 5000-FR
Pour tous les auteurs résidant au Québec
Étape 1
Compléter les sections I, II et III de la page 1 selon le modèle ci-contre.
La section IV doit être complétée par l’Agence du Revenu du Canada.
Étape 2
Nous renvoyer le formulaire 5000 que nous nous chargerons de faire compléter par l’Agence du Revenu du Canada à Montréal qui vous le renverra tamponné, daté, signé.
Étape 3
Lorsque vous recevrez le document de l'Agence du Revenu du Canada, il faudra ensuite nous le faire parvenir pour que nous l'acheminions au fisc français.
Annexe 5003-FR
Pour tous les auteurs résidant au Québec
Étape 1
Compléter le formulaire 5003 selon le modèle ci-contre.
Étape 2
Nous renvoyer le formulaire 5003 avec le formulaire 5000 (exemplaires originaux).
Toutefois, si vous ne souhaitiez pas effectuer cette démarche qui vous permet de bénéficier de l’exemption fiscale en France, il faudrait nous en informer par écrit. Le service de la comptabilité de la SACD-France déduira alors 33,33% du montant des droits qui vous est dû. Cette déduction apparaîtra dans les relevés d'impôt que nous vous faisons parvenir annuellement.
