La clause SACD doit être systématiquement intégrée dans le contrat que l'auteur scénariste ou réalisateur/trice signe avec la maison de production.

Toutefois, la seule insertion de la clause dans le contrat n'assure pas à l'auteur scénariste ou réalisateur/trice d'être rémunéré via la SACD pour les communications de son œuvre sur les territoires qu'elle couvre.

En effet, il faut que toutes les autres dispositions du contrat permettent à la SACD d'exercer ses droits notamment auprès des télédiffuseurs. Par exemple, si le contrat prévoit que l'auteur scénariste ou réalisateur/trice cède tous ses droits, la déclaration de l'œuvre ne pourra pas être enregistrée au répertoire et l'auteur ne sera pas rémunéré via la SACD .

La clause SACD qui doit être incluse dans le contrat de l'auteur scénariste ou réalisateur/trice est la suivante :

«Nonobstant la présente licence au Producteur des droits d'exploitation du film, l'AUTEUR (scénariste ou réalisateur/trice) percevra via la SACD les redevances de droit d'auteur à lui revenir du fait des communications au public par télédiffusion, par voie hertzienne terrestre, en mode numérique, y compris la TNT, ou analogique, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé de l'œuvre au Canada, en France, Belgique, Suisse, Principauté de Monaco, Luxembourg, Bulgarie, Espagne, Italie, Pologne, Argentine, Lettonie, Maroc ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD à laquelle l'AUTEUR est affilié, ou toute société d'auteurs la représentant interviendrait ultérieurement . En conséquence, il est rappelé que, dans ces territoires, le Producteur a la charge de rappeler aux télédiffuseurs que les obligations qu'ils ont souscrites à son égard, ne les dégageront pas des obligations qu'ils ont contractées ou devront contracter à l'égard de la SACD ou des sociétés d'auteurs la représentant».

The SACD clause must systematically be included in the contract to be signed between an author writer or director and a producer.

However, including the clause in the contract is not sufficient to assure that the author writer or director will be paid through the SACD for the communications of his work.

In addition, all the other articles of the contract have to permit the SACD to exercise its rights in particular with the broadcasters. For example, if the contract holds that the author writer or director has given up all his rights, the SACD can not register the work in its repertory. Consequently, the author writer or director will not be paid through the SACD for the communications of his work in the SACD's territories.

The SACD clause which has to be included in the author writer or director's contract is the following :

“Notwithstanding the granting to the Producer of this license for the exploitation rights of the motion picture/audiovisual work, the AUTHOR will collect, through the SACD , the copyright royalties due to the AUTHOR for the communication to the public by telecommunication, Hertzian waves, digital and analog modes, including the TNT, satellite, cable or by online systems such as the Internet, for the communication free of charge or against a lump sum payment for a subscription or an individual payment of the work in Canada, France, Belgium, Switzerland, Principality of Monaco, Luxembourg, Bulgaria, Spain, Italy, Poland, Argentina, Latvia, Morocco or any territory in which the SACD or any authors' society representing the SACD may intervene later. Consequently, it will be noted that in these territories, the Producer has the duty to remind the broadcasters that the obligations contracted by them with the Producer will not release the broadcasters from the obligations it contracted or will have to contract with the SACD or any collective society representing the SACD.”

© SACD 2004