Attestation de résidence fiscale

Pour pouvoir vous verser les droits perçus en France et crédités sur votre compte (+ de 100 euros), ou vous rembourser la retenue de 33,33 % prélevée d’office à partir d’avril 2017, nous avons absolument besoin des formulaires fiscaux 5000 et 5003.

En vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et la France, les formulaires 5000-FR (attestation) et 5003-FR (annexe) doivent être complétés à votre nom et non pas à celui de votre compagnie.

En complétant les formulaires directement sur le site, vous n’avez qu’à remplir le premier exemplaire de chaque formulaire, le second et le troisième exemplaire seront automatiquement recopiés.

Les formulaires disponibles ci-dessous sont également téléchargeables sur le site du ministère des finances français : http://www.impots.gouv.fr

 Attestation 5000-FR

Pour tous les auteurs résidant au Québec

Étape 1
Compléter les sections I, II et III de la page 1 selon le modèle ci-contre.
La section IV doit être complétée par l’Agence du Revenu du Canada.

Étape 2
Nous renvoyer le formulaire 5000 (exemplaires originaux) que nous nous chargerons de faire compléter par l’Agence du Revenu du Canada à Montréal qui vous le renverra tamponné, daté, signé.

Étape 3
Lorsque vous recevrez le formulaire tamponné, daté, signé par l’Agence du Revenu du Canada, il faudra nous le faire parvenir pour que nous l’acheminions au fisc français.



 Annexe 5003-FRAnnexe 5003-FR

Étape 1
Compléter le formulaire 5003 selon le modèle ci-contre.

Étape 2
Nous renvoyer le formulaire 5003 avec le formulaire 5000  (exemplaires originaux).

Toutefois, si vous ne souhaitiez pas effectuer cette démarche qui vous permet de bénéficier de l’exemption fiscale en France, il faudrait nous en informer par écrit. Le service de la comptabilité de la Scam-France déduira alors 33,33% du montant des droits qui vous est dû. Cette déduction apparaîtra dans les relevés d’impôt que nous vous faisons parvenir annuellement.

Documents - ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE

Formulaire -- Attestation 5000-FR
Formulaire 5000 - Exemple
Formulaire -- Annexe 5003-FR
Formulaire 5003 Exemple
BUREAUX DES SERVICES FISCAUX DE L’AGENCE DU REVENU CANADA
ATTESTATION DE RÉSIDENCE 2017 - CONVENTION FISCALE CANADA-FRANCE