Attestation de résidence fiscale

Pour pouvoir vous verser vos droits d’origine française (+ de 100 €), ou vous rembourser la retenue de 33,33 % prélevée d’office depuis 2017, nous avons absolument besoin des formulaires fiscaux 5000 et 5003.

En vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et la France, dès que nous vous les demandons, il vous faut compléter les formulaires 5000-FR (attestation) et 5003-FR (annexe) à votre nom et non pas à celui de votre compagnie.

En complétant les formulaires en pièce jointe ou sur notre site, vous n’avez qu’à remplir le premier exemplaire de chaque formulaire, le second et le troisième exemplaire seront automatiquement recopiés.

Les formulaires sont également disponibles sur le site du ministère des finances français.

 

Pour tous les auteurs résidant au Québec

Attestation 5000-FR

 

 

 

Compléter les sections I, II et III de la page 1 selon le modèle ci-contre.

La section IV doit être complétée par l’Agence du Revenu du Canada.



Annexe 5003-FRAnnexe 5003-FR

Compléter le formulaire 5003 selon le modèle ci-contre.

Envoyer, par la poste à l’ARC les trois exemplaires du formulaire 5000 et les deux exemplaires du formulaire 5003 (conserver l’exemplaire Destiné à l’administration française) avec votre lettre de demande d’attestation de résidence (voir ci-dessous Documents).

Après plusieurs semaines, vous recevrez de l’ARC le formulaire 5000 complété, tamponné et signé. Il faudra alors nous le renvoyer avec l’exemplaire du formulaire 5003 Destiné à l’administration française que vous avez conservé.

Toutefois, si vous ne souhaitiez pas effectuer cette démarche qui vous permet de bénéficier soit de l’exemption fiscale, soit du remboursement de la retenue 33,33% opérée sur vos droits, il faudrait nous en informer par courriel. Le service de comptabilité de la SACD-France déduira alors 33,33% de tous les droits qui pourraient vous être dus au cours de l’année. Le cas échéant, cette déduction apparaîtra dans les relevés d’impôt que nous vous faisons parvenir annuellement.

Documents - ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE

1-Formulaire 5000-FR
2-Formulaire 5000-FR-MODÈLE
3-Formulaire 5003-FR
4-Formulaire 5003-FR-MODÈLE
5-Lettre de demande d'attestation - ARC 2018
6-BUREAUX DES SERVICES FISCAUX DE L’AGENCE DU REVENU CANADA